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Intitulé

Arrêté royal du 31 août 2022 modifiant, en ce qui concerne l'acquisition et l'aliénation de titres propres par les sociétés cotées et les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un MTF, l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	31/08/2022
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/09/2022
Page:	66931

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 71811 / Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 71811

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 22/09/2022 au ...