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Intitulé

Arrêté royal du 14 juillet 2022 déterminant les organisations qui peuvent ester en justice visées à l'article 8, alinéa 1er, 4° de la loi du 11 février 2013 prévoyant des sanctions et des mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour illégal


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Informations de base
Date de l'acte: 14/07/2022
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/09/2022
Page:68384
Avis du Conseil d'Etat 71660
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 01/10/2022 au ...
Remarques De datum van het opschrift stemt - en dit enkel in de Nederlandse tekst - niet overeen met de datum die (in het Frans) wordt vermeld bij de ondertekening.