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Intitulé

Décret du 20 juillet 2022 modifiant le Décret-cadre du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des Arts de la scène

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/07/2022
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/09/2022
Page:	69655

Avis du Conseil d'Etat

71541

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Dispositions transitoires: art. 107 et 108

Période de vigueur

du 03/10/2022 au ...

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=50475