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Intitulé

Loi du 20 juillet 2022 modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination en ce qui concerne le motif de discrimination fondé sur l'état de santé


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Informations de base
Date de l'acte: 20/07/2022
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/10/2022
Page:73506
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 27/10/2022 au ...