Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 254655 du 3 octobre 2022

"La suspension de l'exécution de l'article 4, 2°, de l'arrêté royal du 26 novembre 2021 modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant la procédure devant le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides ainsi que son fonctionnement est ordonnée en ce que cette disposition prévoit que si des raisons de confidentialité s'y opposent, le tuteur désigné conformément à la loi sur la tutelle ne peut assister à l'audition lorsque celle-ci se déroule à distance."