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Intitulé

Arrêté ministériel du 20 juillet 2022 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de la dette régionale directe et délégation de signature

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/07/2022
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/10/2022
Page:	78991

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/08/2022 (art. 10)

Période de vigueur

du 01/08/2022 au ...

Remarques Art. 4 à 7: non analysés en raison de leur portée individuelle.