Art. 31, 1 et 5 : ces dispositions contiennent une numérotation erronée en ce qui concerne l'entrée en vigueur de l'article 7. En effet l'article 7 n'est pas subdivisé en paragraphes. L'entrée en vigueur de l'art. 7, § 1 et § 2 semble en réalité devoir être lu respectivement comme l'entrée en vigueur de l'art. 6bis, premier et deuxième alinéas de l'ERDG 21/06/2002, inséré par l'art. 7 de cet arrêté. Dans l'attente d'un éventuel avis rectificatif ou modification de l'art. 31 de cet arrêté, l'analyse a été effectuée en tenant compte de cette clarification.