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Intitulé

Arrêté royal du 23 octobre 2022 modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/10/2022
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/11/2022
Page:	82917

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication (art. 4)

Période de vigueur

du 18/11/2022 au ...