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Intitulé

Accord de coopération du 24 mars 2022 entre la Région wallonne et la Communauté française relatif à l'abrogation des décrets conjoints du 12 juillet 2017 et du 19 juillet 2017 relatifs à la réutilisation des informations du secteur public et visant à l'établissement d'une politique de données ouvertes

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	24/03/2022
Nature de l'acte:	Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/12/2022
Page:	97308

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

18/02/2023 (art. 2: "le premier jour qui suit l'entrée en vigueur du dernier décret de transposition de la Directive (UE) 2019/1024 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public adopté par les parties à l'accord").

Le dernier décret de transposition de la directive précitée est le DCF 14/12/2022 (MB 17/02/2023, p. 23898) entré en vigueur le 17/02/2023 (jour de sa publication). Précédemment, la directive avait été tranposée par deux décrets de la Région wallonne: DRW 14/11/2022 dans les matières transférées par la Communauté française (MB 15/12/2022, p. 97312) et DRW 14/11/2022 dans les matières régionales (MB 29/12/2022, p. 102845).

Période de vigueur

du 18/02/2023 au ...

Annexé à

Nature

Date

DRW	24/11/2022
DRW	24/11/2022
DCF	14/12/2022