Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Décret du 15 septembre 2022 portant assentiment à la Convention n° 190 concernant l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, adoptée à Genève le 21 juin 2019 par la Conférence internationale du travail à sa cent huitième session

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/09/2022
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/12/2022
Page:	89709

Avis du Conseil d'Etat

71373

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 17/12/2022 au ...

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=51120