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Intitulé

Loi du 6 décembre 2022 visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme IIbis

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/12/2022
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/12/2022
Page:	98419

22/03/2024 (Traduction allemande)
Art. 1 à 42 et 74
22/03/2024 (Traduction allemande)
Art. 44 à 48, 54 à 56, 58, 62 et 71 à 74

Avis du Conseil d'Etat

71320 pp

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Art. 33 et 34: 01/12/2022 (art. 74, alinéa 1er)
Art. 61: 01/01/2022 (date d'entrée en vigueur de l'acte confirmé)
Art. 62 à 70 (chapitre 15): à fixer par le Roi et au plus tard le 01/04/2023 (art. 74, alinéa 2)
Art. 71: 31/10/2022 (art. 74, alinéa 3)

Dispositions transitoires: art. 72 et 73

Période de vigueur

du 01/01/2022 au ...