Intitulé

Arrêté royal du 8 mars 1999 rendant obligatoire la convention collective de travail n° 46nonies du 15 décembre 1998,
conclue au sein du Conseil national du Travail, exécutant la convention collective de travail n° 46 du 23 mars 1990
relative aux mesures d'encadrement du travail en équipes comportant des prestations de nuit ainsi que d'autres formes
de travail comportant des prestations de nuit