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Intitulé

Arrêté royal du 19 décembre 2022 pris en exécution de l'article 145 de la loi-programme du 27 décembre 2021 relatif à l'information proactive aux employeurs dont la moyenne des entrées de travailleurs en invalidité évolue défavorablement

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/12/2022
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/12/2022
Page:	98470

Avis du Conseil d'Etat

72515

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 31/12/2022 au ...