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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 254891 du 26 octobre 2022

"Le Conseil d’Etat annule l’arrêté royal du 10 juillet 2016 'modifiant l’arrêté royal du 5 juillet 2004 relatif à la reconnaissance des ouvriers portuaires dans les zones portuaires tombant dans le champ d’application de la loi du 8 juin 1972 organisant le travail portuaire'." (traduction par le bureau de coordination)

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant les dispositions annulées: 10/07/2016

Période de vigueur

du 10/07/2016 au ...

Remarques Cet arrêt sur le site internet du Conseil d'Etat: http://www.raadvst-consetat.be/arr.php?nr=254891.pdf