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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 juillet 2022 désignant le fonctionnaire dirigeant du Service régional des Logements inoccupés

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/07/2022
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/12/2022
Page:	99149

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

23/12/2022 (art. 5: "le même jour que l'arrêté du Gouvernement exécutant les articles 15 à 20 du Code bruxellois du Logement"; est ici visé l'AGRBC 10/11/2022, MB 19/12/2022, p. 97907)

Période de vigueur

du 23/12/2022 au ...