Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 255309 du 20 décembre 2022

"Le Conseil d'Etat annule les articles 3, 4, 5 et 6 de l'arrêté royal du 30 avril 2020 'transposant partiellement la directive 2018/645 du Parlement Européen et du Conseil du 18 avril 2018 modifiant la directive 2003/59/CE relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ainsi que la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire'." (traduction par le bureau de coordination)