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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2022 modifiant les arrêtés du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatifs aux obligations de service public dans le marché de l'électricité et du gaz et l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 relatif à la commission locale pour l'énergie


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Informations de base
Date de l'acte: 15/12/2022
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/01/2023
Edition:1
Page:8839
Avis du Conseil d'Etat 72352
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2023 (art. 112, § 1)

Art. 12, 23, 69 et 79: "trois mois après la désignation du guichet unique par le Gouvernement" (art. 112, § 5)

Dispositions transitoires: art. 112, §§ 2 à 4

Période de vigueur du 01/01/2023 au ...