Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 16 décembre 2022 modifiant l'arrêté royal du 28 avril 2000 déterminant la délimitation du territoire de la province de Flandre orientale en zones de police

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	16/12/2022
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/02/2023
Page:	21614

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication (art. 2)

Art. 1, 2°: "jour de l’institution de la police locale de la zone de police visée à l’article 1,1°" (art. 2)

Période de vigueur

du 09/02/2023 au ...