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Intitulé

Arrêté royal du 7 juin 1973 fixant aux Services du Premier Ministre les cadres linguistiques en ce qui concerne le Secrétariat permanent de recrutement, le Service d'administration générale et la Direction générale de la sélection et la formation

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	07/06/1973
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/10/1973
Page:	11829

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/09/1972