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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 21 décembre 2022 organisant l'octroi d'une aide aux entreprises en compensation des coûts des émissions indirectes entre 2021 et 2030

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/12/2022
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 71306

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 09/03/2023 au ...