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Intitulé

Arrêté ministériel du 17 mars 2023 visant à définir les modalités relatives à la tenue d'un journal des recettes électronique et d'un registre centralisateur d'une part et à la conservation et l'intégrité du contenu des tickets de caisse électroniques d'autre part, ainsi que les modalités de conservation des rapports financiers

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/03/2023
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/03/2023
Page:	33340

Avis du Conseil d'Etat

73032

Entrée en vigueur / Effet

01/04/2023 (art. 9)

Période de vigueur

du 01/04/2023 au ...