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Intitulé

Arrêté royal du 19 mars 2023 modifiant, en ce qui concerne la notion de chômage contrôlé et l'assurance continuée, l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/03/2023
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 73092 / Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 73092

Entrée en vigueur / Effet

01/10/2022 (art. 3)

Période de vigueur

du 01/10/2022 au ...