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Intitulé

Arrêté royal du 28 mars 2023 modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat concernant l'imputation du congé de deuil

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/03/2023
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/04/2023
Page:	36770

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 73134 / Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 73134

Entrée en vigueur / Effet

01/03/2023 (art. 2, al. 1) et "s'applique aux circonstances qui ont lieu après l'entrée en vigueur du présent arrêté" (art. 2, al. 2)

Période de vigueur

du 01/03/2023 au ...