Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté ministériel du 25 janvier 2023 accordant délégation de pouvoir et de signature pour la gestion administrative et financière des allocations de relogement

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	25/01/2023
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	20/04/2023
Page:	40400

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication (art. 6)

Période de vigueur

du 20/04/2023 au ...