Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux

Rechercher un article

Imprimer les données

Besoin d'aide ?

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Loi du 20 mars 2023 modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en vue de limiter la durée de la succession des contrats de travail à durée déterminée et contrats de remplacement

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/03/2023
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/04/2023
Page:	43003

Avis du Conseil d'Etat

72546

Entrée en vigueur / Effet

08/05/2023 (art. 3, al. 1: "le dixième jour suivant sa publication au Moniteur belge")

Champ d'application temporel: "L'article 11quater de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, inséré par la présente loi, s'applique aux contrats de travail conclus à partir de cette date. Pour l'application de l'article précité, les contrats de travail conclus avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, qui précèdent successivement le contrat de travail conclu à partir de l'entrée en vigueur de la présente loi, sont pris en compte." (art. 3, al. 2)

Période de vigueur

du 08/05/2023 au ...