Art. 3: cette disposition énonce des modifications terminologiques sans identifier les divisions et articles concernés: «Dans le Titre 2 du Livre VII de la Partie 2 du même Code, les mots "la reconnaissance" sont à chaque fois remplacés par les mots "l'agrément", les mots "de reconnaissance » sont à chaque fois remplacés par les mots "d'agrément", le mot "Reconnaissance" est à chaque fois remplacé par le mot "Agrément", et le mot "reconnue" est à chaque fois remplacé par le mot "agréée".».
L’examen du Titre 2 du Livre VII de la Partie 2 a permis d’identifier les divisions et articles concernés. Dès lors, des liens ont été établis avec ces divisions et articles au lieu d’établir un lien général «modifie Terminologie».
Les divisions concernées sont: a) Partie 2, Livre VII, titre 2, intitulé ; b) Partie 2, Livre VII, titre 2, chapitre 2, intitulé et c) Partie 2, Livre VII, titre 2, chapitre 2, section 2, intitulé.
Les articles concernés sont les articles 694/9 à 694/14.