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Intitulé

Loi du 6 décembre 2022 modifiant la loi du 27 avril 2018 sur la police des chemins de fer en ce qui concerne la procédure applicable à la suppression des passages à niveau


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Informations de base
Date de l'acte: 06/12/2022
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/05/2023
Edition:2
Page:50363
Avis du Conseil d'Etat 69798
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 05/06/2023 au ...