10e jour après publication (art. 88, phrase inntroductive)
Art. 23 (en ce qui concerne art. 12:112, § 3 CSA): 30/06/2023 (art. 88, 1°) Art. 30 (en ce qui concerne art. 12:117, alinéa 2, 7° CSA): 01/12/2023 (AR 20/10/2023; exécution de l'art. 88, 2°: à la date fixée par le Roi et au plus tard le 15/12/2023) Art. 30 (en ce qui concerne art. 12:117, alinéa 11 CSA): 30/06/2023 (art. 88, 1°) Art. 31 (en ce qui concerne art. 12:118, alinéa 4 CSA): 30/06/2023 (art. 88, 1°) Art. 32 (en ce qui concerne art. 12:119, § 1, alinéa 2 CSA): 30/06/2023 (art. 88, 1°) Art. 45 (en ce qui concerne art. 12:125, § 3 CSA) : 30/06/2023 (art. 88, 1°) Art. 58 (en ce qui concerne art. 12:138, alinéa 2, 7° CSA): 01/12/2023 (AR 20/10/2023; exécution de l'art. 88, 2°: à la date fixée par le Roi et au plus tard le 15/12/2023) Art. 58 (en ce qui concerne art. 12:138, alinéa 11 CSA): 30/06/2023 (art. 88, 1°) Art. 59 (en ce qui concerne art. 12:139, § 2, alinéa 4, § 5 et § 6 CSA): 30/06/2023 (art. 88, 1°) Art. 72 (en ce qui concerne art. 14:18/1, § 3, CSA): 30/06/2023 (art. 88, 1°) Art. 80 (en ce qui concerne art. art. 14:26, alinéa 2, 7° CSA): 01/12/2023 (AR 20/10/2023; exécution de l'art. 88, 2°: à la date fixée par le Roi et au plus tard le 15/12/2023) Art. 80 (en ce qui concerne art. 14:26, alinéa 11 CSA): 30/06/2023 (art. 88, 1°) Art. 82 (en ce qui concerne art. 14:28, alinéa 4 CSA): 30/06/2023 (art. 88, 1°) Art. 83 (en ce qui concerne art. 14:29, alinéa 2 CSA): 30/06/2023 (art. 88, 1°)
Champ d'application temporel: "La présente loi est applicable aux fusions nationales, aux scissions nationales, aux transformations nationales, aux transformations transfrontalières, aux fusions transfrontalières et aux scissions transfrontalières dont le projet sera déposé au greffe du tribunal de l'entreprise dix jours après la publication de la présente loi au Moniteur belge." (art. 89)
du 16/06/2023
au ...
Terminologie: "Dans tous les articles du Code des sociétés et des associations, les mots "expert-comptable externe" et "experts-comptables externes" sont chaque fois remplacés respectivement par "expert-comptable certifié" et "experts-comptables certifiés"." (L 25/05/2023, art. 84)