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Intitulé

Arrêté royal du 7 août 1995 fixant les compétences en matière de services postaux, de télécommunications et de transports


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Informations de base
Date de l'acte: 07/08/1995
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/10/1995
Page:28926
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 23/06/1995