Loi du 4 juin 2023 modifiant l'article 4 de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées en vue d'ouvrir aux bénéficiaires de la protection subsidiaire l'accès à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration

Remplacement de l'intégralité du texte qui a été publié dans le Moniteur belge du 24 juillet 2023: toutefois, la seule différence constatée entre les deux publications semble, en réalité, concerner uniquement la date de l'acte: celle-ci est le 04/06/2023 et non pas le 25/05/2023 comme cela est erronément mentionné dans le texte publié dans le Moniteur belge du 24 juillet 2023.