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Intitulé

Loi du 2 avril 1996 modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus


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Informations de base
Date de l'acte: 02/04/1996
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/06/1996
Page:15261
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication