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Intitulé

Loi du 31 juillet 2023 modifiant les articles VII.2, VII.3, VII.100, VII.148, VII.150, VII.153 et VII.154 du Code de droit économique

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	31/07/2023
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/08/2023
Page:	67712

Avis du Conseil d'Etat

73707

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2024 (art. 14, phrase introductive)

Dispositions transitoires: art. 12 à 14

Période de vigueur

du 01/01/2024 au ...