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Intitulé

Ordonnance du 22 juin 2023 insérant dans le Code bruxellois du Logement les règles de procédure applicables aux expulsions judiciaires et modifiant les moyens affectés par et au profit du Fonds budgétaire de solidarité


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Informations de base
Date de l'acte: 22/06/2023
Nature de l'acte: Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/08/2023
Page:68806
Avis du Conseil d'Etat 72557
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 31/08/2023 au ...