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Intitulé

Décret du 13 juillet 2023 modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé en ce qui concerne le contrôle des opérateurs de la politique de l'Action sociale et de la Santé et les informations sur les établissements pour aînés

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	13/07/2023
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/09/2023
Page:	75914

Avis du Conseil d'Etat

73404

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Art. 14: 12/03/2024 (art. 16: "six mois après la publication du présent décret au Moniteur belge")

Période de vigueur

du 22/09/2023 au ...

Remarques Acte relatif à des matières transférées par la Communauté française; applicable uniquement en région de langue française.