Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 256480 du 10 mai 2023

"Le Conseil d'Etat annule l'arrêté royal du 20 mai 2020 'd'exécution des articles 18, 31, 33 et 47 de la loi du 20 décembre 2019 transposant la Directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la Directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration'." (traduction par le bureau de coordination)