Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 31. August 2023 zur Ausführung des Dekrets vom 27. März 2023 über die Kontrolle und das Verfahren zur Auferlegung von administrativen Geldbußen im Bereich der Beschäftigungspolitik

Arrêté du Gouvernement (lire : Gouvernement de la Communauté germanophone) du 31 août 2023 portant exécution du décret du 27 mars 2023 relatif au contrôle et à la procédure concernant l'imposition d'amendes administratives dans le domaine de la politique de l'emploi

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	31/08/2023
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/10/2023
Page:	85315

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 73954 / Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 73954

Entrée en vigueur / Effet

01/07/2023 (art. 7)

Période de vigueur

du 01/07/2023 au ...

Remarques Fondement juridique: DDG 27/03/2023 n'a pas encore été publié (le 10/10/2023).