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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 octobre 2023 portant dispositions diverses en matière de transport de marchandises dangereuses

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	13/10/2023
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/10/2023
Edition:	2
Page:	98723

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 74260 / Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 74260

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 02/11/2023 au ...

Remarques Le préambule mentionne l'avis CE n° 72579 comme suit:
"Considérant l'avis n° 72.579/4 du Conseil d'Etat donné le 19 décembre 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, concernant un projet d'arrêté ministériel de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au transport de marchandises dangereuses par route adoptant des dispositions complémentaires à l'ADR et fixant les délégations de compétence ;
Qu'il convient dès lors de prévoir une délégation suffisante dans le présent arrêté en vue de l'adoption par le Ministre des dispositions complémentaires à l'ADR;".