Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2023 adaptant certaines dispositions régionales au nouveau Code des sociétés et des associations

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/07/2023
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/10/2023
Page:	100843

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 73456

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Dispositions transitoires: art. 46

Période de vigueur

du 09/11/2023 au ...