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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 24 août 2023 portant exécution de l'article L1533-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, relatif aux modalités d'adhésion, aux règles de fonctionnement et au financement du service de médiation intercommunale de la Région wallonne

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	24/08/2023
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	31/10/2023
Page:	101219

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 73980

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 10/11/2023 au ...