Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté ministériel du 23 octobre 2023 portant exécution de l'article 20, alinéa 1er, de la loi du 7 février 2014 organisant le vote électronique avec preuve papier

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/10/2023
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

74491

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 18/11/2023 au ...