Opschrift

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 153/2023 du 23 novembre 2023

"1. annule le mot «ouvrable» dans les articles 37/1, § 1er, et 52/1, § 1er, du décret de la Communauté française du 18 janvier 2018 «portant le Code de la prévention, de l’aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse», tels qu’ils ont été insérés par les articles 3 et 6 du décret de la Communauté française du 23 juin 2022 «modifiant le décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l’aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse»;"