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Intitulé

Décret du 12 octobre 2023 introduisant des dispositions relatives au traitement des données à caractère personnel dans le cadre des programmes de médecine préventive dans le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/10/2023
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/12/2023
Page:	117920

Avis du Conseil d'Etat

73454

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 10e jour après publication

Champ d'application temporel: art. 5, al. 1: "Le présent décret s'applique :
1° aux programmes de médecine préventive existants au moment de son entrée en vigueur;
2° aux programmes de médecine préventive adoptés par le Gouvernement après son entrée en vigueur."

Fin de vigueur : art. 5, al. 2: "Les dispositions réglementaires des programmes de médecine préventive visés à l'alinéa 1er, 1°, qui seraient contraires au présent décret, cessent d'être applicables dès l'entrée en vigueur du présent décret."

Période de vigueur

du 24/12/2023 au ...