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Intitulé

Loi du 8 décembre 2023 modifiant la loi du 7 mai 1999 portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	08/12/2023
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

73570

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 30/12/2023 au ...