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Intitulé

Arrêté royal du 18 décembre 2023 établissant les règles générales relatives à la demande et à l'autorisation d'organisation d'une tombola pour la bonne cause, visée à l'article 7, 3° de la loi du 31 décembre 1851 sur les loteries

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/12/2023
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/12/2023
Page:	120998

Rapport au Roi ou au Gouvernement

12/01/2024 (Avis rectificatif)
Art. 2 (texte néerlandais)

Avis du Conseil d'Etat

74592

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 10e jour après publication

Champ d'application temporel: art. 9: "Le présent arrêté royal est applicable aux autorisations délivrées après son entrée en vigueur.".

Période de vigueur

du 01/01/2024 au ...

Remarques