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Intitulé

Loi du 19 décembre 2023 portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/12/2023
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/12/2023
Edition:	1
Page:	124670

Avis du Conseil d'Etat

74291 pp

Entrée en vigueur / Effet

Art. 2 à 6: 08/01/2024 (10e jour après publication)
Art. 7 à 10: 01/01/2024 (art. 49)
Art. 11 à 14: 01/01/2024 (art. 51)
Art. 15, 1° à 3°: 08/01/2024 (10e jour après publication)
Art. 15, 4°: à fixer par le Roi avec date ultime du 01/09/2025 (art. 52)
Art. 16: 30/12/2023 (art. 50)
Art. 17 à 21: 08/01/2024 (10e jour après publication)
Art. 22 à 28 (titre 2, chapitre 4): 30/12/2023 (art. 50)
Art. 29 à 34: 08/01/2024 (10e jour après publication)
Art. 35 et 36: 01/01/2024 (art. 51)
Art. 37 et 38: 18/12/2023 (art. 53, al. 1)
Art. 39 à 46: 31/12/2023 (art. 53, al. 2)
Art. 47: 08/01/2024 (10e jour après publication)
Art. 48: à fixer par le Roi avec date ultime du 01/09/2025 (art. 52)

Période de vigueur

du 18/12/2023 au ...