Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Décret du 20 juillet 2023 modifiant diverses dispositions en aide à la jeunesse

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/07/2023
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

73510

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Art. 15 à 19, 25, 30 à 32 et 35, 2° à 6°: 01/01/2024 (art. 36, al.1)
Art. 34: 01/01/2018 (art. 36, al. 2)

Période de vigueur

du 01/01/2018 au ...

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=51720