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Intitulé

Arrêté royal du 17 décembre 2023 portant modification de l'arrêté royal du 13 juin 2014 déterminant d'une part, les mesures réglementaires, administratives, techniques et organisationnelles spécifiques afin d'assurer le respect des prescriptions relatives à la protection des données à caractère personnel ou relatives à des entités individuelles et de secret statistique et d'autre part, fixant les conditions auxquelles l'Institut national de Statistique peut agir en qualité d'organisation intermédiaire en vue d'un traitement ultérieur à des fins statistiques

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Informations de base

Date de l'acte:	17/12/2023
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/01/2024
Page:	5095

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 75063 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 75063

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication (art. 9)

Période de vigueur

du 15/01/2024 au ...

Remarques Avis CE: le préambule mentionne à tort qu'un avis a été donné. En fait, la section de législation a uniquement décidé de ne pas donner d'avis et l'affaire a été rayée du rôle, conformément à l'article 84, §5, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat.