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Intitulé

Ordonnance du 22 décembre 2023 portant assentiment à l'accord de coopération du 27 septembre 2023 entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire commune relatif à l'aide sociale aux ménages dans le cadre de la mise en oeuvre de mesures sociales dans le secteur de l'eau

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/12/2023
Nature de l'acte:	Ordonnance de la Commission communautaire commune

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/01/2024
Page:	5145

Avis du Conseil d'Etat

74035

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 25/01/2024 au ...

Annexe(s)

Nature

Date

AccC

27/09/2023