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Intitulé

Loi du 22 décembre 2023 portant sur le financement complémentaire du Fonds social pour le gaz et l'électricité

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/12/2023
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/01/2024
Page:	7481

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication (art. 5)

Période de vigueur

du 19/01/2024 au ...