Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux

Rechercher un article

Imprimer les données

Besoin d'aide ?

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Décret du 5 octobre 2023 introduisant le Code de la justice communautaire

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	05/10/2023
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/01/2024
Page:	8946

Avis du Conseil d'Etat

73529

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2024 (art. 5)

Dispositions transitoires: art. 4

Période de vigueur

du 01/01/2024 au ...

Remarques 1) Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=51799

2) L'art. 1 du présent décret comporte toutes les dispositions constituant le Code de la justice communautaire. Ce Code est analysé à part: voyez "Code 05/10/2023" sous la rubrique "Annexe(s)".

Annexe(s)

Nature

Date

Code

05/10/2023